Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD)
Quel est le but du RGPD ?
Protéger les citoyens contre les utilisations malveillantes de leurs données à caractère personnel et responsabiliser les organismes. En effet, ceux-ci devront assurer une protection optimale des données et être en mesure de le démontrer (documentation).
Dans notre article La conformité des cookies & autres traceurs, nous vous rappelions les règles applicables en matière de cookies et faisions état d’une sanction de 35 millions d’euros prononcée par la CNIL à cet égard. En effet, le 7 décembre 2020, la CNIL prononçait une amende d’un montant de 35 M€ à l’encontre de la société […]
L’actualité jurisprudentielle des cookies
Mise en garde ! Lire la suite »
Dans ce monde du « Tout Digital », tout prestataire de services ou tout commerçant se doit d’avoir son site internet, il s’agira soit d’un site e-commerce, pour la vente de ses services et/ou produits en ligne, soit d’un simple site vitrine.
La documentation contractuelle du site internet Lire la suite »
La CNIL a procédé au contrôle d’acteurs impliqués dans les actions de lutte contre la pandémie de COVID-19 et a mis en lumière de flagrantes violations de sécurité de données de santé. Une illustration supplémentaire de l’obligation pour les professionnels de santé, et les pharmacies, en l’occurrence, de veiller à leur conformité (et celle de leurs sous-traitants) au Règlement Général sur la Protection des Données.
Fuites de données des tests antigéniques COVID-19 et RGPD Lire la suite »
Obtenir des informations sur un partenaire, un client ou un salarié en le « googlant » est aujourd’hui un automatisme pour bon nombre d’entre nous.
Le droit à l’oubli numérique :
une consécration explicite du RGPD Lire la suite »
Droit des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle et du RGPD.
Le numéro 78 du Journal du Journal du Management Juridique vient de paraître. Comme chaque année à cette époque, il traite du droit des nouvelles technologies, de la propriété intellectuelle et du RGPD.
Droit des nouvelles technologies
[Journal du Management
juridique n° 78] Lire la suite »
Plaintes, contrôles, sanctions : LE RAPPORT D’ACTIVITÉ 2019 DE LA CNIL EST PARU (SOURCE : https://www.cnil.fr/fr/mediatheque/rapports-annuels) Outre des articles très intéressants, notamment sur la différence entre RGPD et directive ePrivacy, ou encore sur la reconnaissance faciale, la CNIL publie les chiffres relatifs aux plaintes, aux contrôles et aux sanctions prononcées. L’occasion pour LEGALPROTECH AVOCATS d’insister sur
RGPD : IL EST TEMPS DE SE METTRE EN CONFORMITE ! Lire la suite »
Les enjeux du RGPD L’entrée en application du RGPD a marqué une prise de conscience inédite des enjeux de protection des données. Cela s’est logiquement traduit par une hausse considérable des plaintes adressées à la CNIL. Un nouveau record du nombre de plaintes reçues a ainsi été atteint. Sources : Rapport d’activité 2018 de la CNIL
Pourquoi nommer un DPO certifié? Lire la suite »
Cet article vise à vous sensibiliser au RGPD en vous apportant des réponses aux questions fréquentes.
Le FAQ du RGPD? Lire la suite »
Cette vidéo vise à mettre fin au lieu commun selon lequel le consentement serait nécessaire pour faire de la prospection commerciale.
RGPD & la prospection commerciale Lire la suite »
